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Le Petit Sudversif fin Juillet 2012

 

 

Bulletin d’information de la section  Sud Santé-Sociaux du Centre Départemental de l’Enfance de Moselle

Tel. 06 49 25 13 94/03 87 34 72 94

  sudsantesociaux57@gmail.com

 

PERMANENCES SUD :

Metz:

1er et 3ème lundi  du mois : de 9h30 à 15h (hors période de vacances)

Forbach et Scy-Chazelles : sur rendez-vous

 

 

LE PETIT SUDVERSIF

 

 

 

 

 


AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EN ALSACE-MOSELLE,

SOMMES NOUS OUI OU NON  CONCERNES PAR LE JOUR DE CARENCE ?

 

 

 

La législation étant nébuleuse sur ce point, nous avons fait des recherches et,  depuis une toute récente  décision du Conseil d’Etat en date du 4 Juillet 2012, nous pouvons désormais affirmer,  hélas,  que nous sommes également concernés par ce jour de carence !

 

Le maintien du jour de carence en Alsace Moselle est issu de l'article 616 du Code civil local, lequel a été transposé à l'article L. 1226-23 du Code du travail.

Puisqu'il s'agit d'une transposition, il convient évidemment de se rapporter au texte original en allemand qui est toujours en vigueur et ne comporte pas de  restriction droit privé/droit public. Selon la traduction acceptée :

Art. 616. «  L'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. »

Toute la question étant donc de savoir si "l'obligé à la prestation de services" concerne uniquement les salariés du privé ou pas.


Or le Conseil d'Etat vient de répondre implicitement à la question le 04 juillet 2012

 

"aucune disposition législative particulière en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne régissait en tout état de cause les conditions dans lesquelles les agents publics civils et militaires placés en congé de maladie percevaient leur rémunération "

Ce qui signifie donc que l'article 616 du Code civil local ne régit pas les agents de droit public... Mais le combat n’est pas perdu ! Nous vous invitons à signer massivement la pétition qui circulera bientôt dans les services et qui sera adressée aux députés et sénateurs locaux pour l’abrogation de la loi.

 

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SOMMES NOUS OUI OU NON  CONCERNES PAR LE JOUR DE CARENCE ?

 

 

 

La législation étant nébuleuse sur ce point, nous avons fait des recherches et,  depuis une toute récente  décision du Conseil d’Etat en date du 4 Juillet 2012, nous pouvons désormais affirmer,  hélas,  que nous sommes également concernés par ce jour de carence !

 

Le maintien du jour de carence en Alsace Moselle est issu de l'article 616 du Code civil local, lequel a été transposé à l'article L. 1226-23 du Code du travail.

Puisqu'il s'agit d'une transposition, il convient évidemment de se rapporter au texte original en allemand qui est toujours en vigueur et ne comporte pas de  restriction droit privé/droit public. Selon la traduction acceptée :

Art. 616. «  L'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. »

Toute la question étant donc de savoir si "l'obligé à la prestation de services" concerne uniquement les salariés du privé ou pas.


Or le Conseil d'Etat vient de répondre implicitement à la question le 04 juillet 2012

 

"aucune disposition législative particulière en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne régissait en tout état de cause les conditions dans lesquelles les agents publics civils et militaires placés en congé de maladie percevaient leur rémunération "

Ce qui signifie donc que l'article 616 du Code civil local ne régit pas les agents de droit public... Mais le combat n’est pas perdu ! Nous vous invitons à signer massivement la pétition qui circulera bientôt dans les services et qui sera adressée aux députés et sénateurs locaux pour l’abrogation de la loi.

 

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La législation étant nébuleuse sur ce point, nous avons fait des recherches et,  depuis une toute récente  décision du Conseil d’Etat en date du 4 Juillet 2012, nous pouvons désormais affirmer,  hélas,  que nous sommes également concernés par ce jour de carence !

 

Le maintien du jour de carence en Alsace Moselle est issu de l'article 616 du Code civil local, lequel a été transposé à l'article L. 1226-23 du Code du travail.

Puisqu'il s'agit d'une transposition, il convient évidemment de se rapporter au texte original en allemand qui est toujours en vigueur et ne comporte pas de  restriction droit privé/droit public. Selon la traduction acceptée :

Art. 616. «  L'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. »

Toute la question étant donc de savoir si "l'obligé à la prestation de services" concerne uniquement les salariés du privé ou pas.


Or le Conseil d'Etat vient de répondre implicitement à la question le 04 juillet 2012

 

"aucune disposition législative particulière en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne régissait en tout état de cause les conditions dans lesquelles les agents publics civils et militaires placés en congé de maladie percevaient leur rémunération "

Ce qui signifie donc que l'article 616 du Code civil local ne régit pas les agents de droit public... Mais le combat n’est pas perdu ! Nous vous invitons à signer massivement la pétition qui circulera bientôt dans les services et qui sera adressée aux députés et sénateurs locaux pour l’abrogation de la loi.